Conditions Générales de Vente (CGV)
Mise à jour 20/04/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nicolas BH Photographe, dont le siège est situé à Brissac Loire Aubance (49320), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations photographiques.
2. Réservation et Paiement
- Réservation : La réservation d'une prestation photographique devient effective après signature du devis ou contrat et versement d'un acompte de 30% du montant total.
- Paiement : Le solde est à régler au plus tard le jour de la prestation, sauf accord contraire mentionné par écrit.
- Annulation : En cas d'annulation par le client moins de 7 jours avant la date prévue, l'acompte versé reste acquis à Nicolas BH Photographe.
3. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
4. Livraison
Les photographies sont livrées dans un délai de 4 semaines après la séance, sauf indication contraire spécifiée dans le contrat.
5. Propriété Intellectuelle
- Droits d'auteur : Les photographies réalisées par Nicolas BH Photographe sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Elles ne peuvent être utilisées que dans un cadre privé et familial, sauf accord écrit préalable pour un usage commercial.
- Modifications : Toute modification des photographies (recadrage, filtres, retouches) sans l'accord écrit du photographe est interdite.
- Crédit : Pour toute publication, y compris sur les réseaux sociaux, le client s'engage à mentionner le crédit photo : « Nicolas BH Photographe ».
6. Droit à l'Image
Sauf mention contraire écrite du client avant la prestation, Nicolas BH Photographe se réserve le droit d'utiliser les images réalisées à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, expositions, etc.), dans le respect de la vie privée des clients.
7. Données Personnelles
Les informations collectées lors de la réservation sont nécessaires à la gestion de la clientèle. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans le consentement du client. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
8. Responsabilité
8.1. Déroulement de la séance
Le client s’engage à arriver à l’heure au lieu convenu pour la séance. En cas de retard, la durée de la séance pourra être réduite d’autant, sans compensation. Toute modification du lieu ou de l’horaire doit être signalée au moins 48h à l’avance.
8.2. Lieux de prise de vue
Le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires si la séance se déroule dans un lieu privé ou nécessitant une permission (salle, entreprise, domaine, etc.). Nicolas BH Photographe ne pourra être tenu responsable en cas d’interruption ou d’impossibilité de réaliser la séance due à un défaut d’autorisation. Pour les séances en extérieur, le photographe se réserve le droit d’adapter, de reporter ou d’annuler la séance en cas de conditions météorologiques défavorables ou dangereuses (pluie, vents forts, canicule, etc.), après concertation avec le client.
8.3. Dommages et sécurité
Nicolas BH Photographe décline toute responsabilité en cas de blessure, incident ou dommage matériel survenu pendant la séance et ne résultant pas d’une négligence de sa part. Les enfants et mineurs présents lors des séances restent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou accompagnants. Il est demandé aux familles d’assurer leur surveillance pendant toute la durée de la prise de vue.
8.4. Problèmes techniques et cas de force majeure
En cas de problème technique indépendant de la volonté du photographe (perte de fichiers, carte défectueuse, panne de matériel, accident, etc.) ou en cas de force majeure (maladie, accident, grève, catastrophe naturelle…), empêchant la réalisation ou la livraison des images, la responsabilité de Nicolas BH Photographe est limitée au remboursement des sommes perçues, sans autre indemnisation. En cas d’indisponibilité du photographe à la date prévue, une solution de remplacement pourra être proposée (autre date ou autre professionnel), sous réserve de l’accord du client.
9. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur